mardi 17 novembre 2026 - 14:04
Possibilité de percevoir une pénalité financière prévue dans un contrat de vente
Possibilité de percevoir une pénalité financière prévue dans un contrat de vente

Hawzah / L’Ayatollah martyr Sayyed Ali Khamenei a répondu à une question religieuse concernant la possibilité de percevoir une pénalité financière prévue dans un contrat de vente immobilière en cas de retard dans le transfert de propriété.

(A. P. Hawzah) présente ci-dessous le texte de la question sur la possibilité de percevoir une pénalité financière prévue dans un contrat de vente immobilière en cas de retard dans le transfert de propriété ainsi que la réponse de l’Ayatollah martyr Sayyed Ali Khamenei.

Question :

J’ai acheté un appartement il y a environ quatre ans. Dans le compromis de vente, il était stipulé qu’en cas de retard du vendeur dans le transfert du titre de propriété à mon nom, celui-ci devrait me verser quotidiennement une somme déterminée à titre de dommages-intérêts et de pénalité.

Quel est le jugement religieux concernant la perception de cette indemnité par mes soins ?

Réponse :

Si, conformément au contrat initial, il a été convenu qu’en cas de manquement à un engagement contractuel, la partie défaillante serait tenue de verser une somme déterminée à titre de pénalité, cela ne pose aucun problème.

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